Question écrite n° 72017 :
EPCI

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a compétence en matière d'enlèvement des ordures ménagères, qui, du président de l'EPCI ou des maires des communes concernées, est compétent pour prendre l'arrêté qui règle les modalités et conditions de collecte des ordures ménagères ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 11 mars 2002

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