Question écrite n° 72019 :
crédit

11e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les méthodes pratiquées par certaines sociétés de recouvrement de créances, récemment implantées en France, et dont la stratégie est basée sur l'humiliation publique des débiteurs. Affichant leur fonction de recouvreur de créances, leurs envoyés harcèlent les débiteurs à toute heure et en tout lieu, y compris sur leur lieu de travail et devant leurs collègues, avec l'espoir que la honte de telles visites les fera s'acquitter plus rapidement de leur dette. Estimant que de telles pratiques sont indignes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend astreindre ces entreprises au minimum de respect et d'égards dus à toute personne et aux mêmes règles de déontologie (attitudes, horaires, discrétion) que d'autres professionnels.

Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 21 janvier 2002

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