Question écrite n° 72020 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. Ces praticiens dont les revendications légitimes sont connues, estiment être à ce jour ni entendus par le gouvernement ni respectés dans l'exercice de leur mission thérapeutique et sociale. Elle lui rappelle que le projet de refonte, voté par la commission de la nomenclature le 27 septembre 2001, n'a toujours pas été validé par le ministère. De même ils attendent la revalorisation de la lettre clé AMO depuis maintenant trois années, comme la promulgation du texte permettant la révision du décret de compétence de la profession. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes il envisage de prendre sur ces différents points et notamment sur le projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie.

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002

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