Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la probable mise en place en 2002 de la Cour pénale internationale. Or l'association Amnesty International est particulièrement précoccupée devant la lenteur du processus d'élaboration en France du projet de loi d'adaptation, dispositif qui doit permettre aux Etats ayant ratifié le statut de la cour de coopérer avec celle-ci ou de juger les crimes tels qu'ils sont définis par le statut. Et le Gouvernement envisagerait de scinder le projet en deux parties : l'une sur la coopération, déposée dans un premier temps, l'autre sur les crimes, déposée ultérieurement. Or, cette dernière imprécision est inquiétante alors que notre pays a fait la déclaration de l'article 124 du statut, par laquelle il a refusé la compétence de la cour pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants sur une période de 7 ans. Il s'est ainsi exonéré de la garantie que donne le principe de complémentarité de la cour, alors que, actuellement, la loi française ne permet pas de juger les crimes de guerre commis par des personnels français et ce depuis 50 ans. Cette position se comprend difficilement au regard des responsabilités militaires que notre pays assume, notamment dans les opérations de maintien de la paix. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues afin de mettre fin au plus vite à ce vide juridique, notamment en permettant d'adoption rapide du volet de la loi d'adaptation relatif aux crimes.