Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de transmission d'entreprise. Quelque 450 000 entreprises changeront de mains dans les dix prochaines années. Un tiers des entreprises disparaissent chaque année faute de repreneur, entraînant la destruction de 40 000 emplois. Trop de transmissions échouent en raison d'un régime fiscal particulièrement dissuasif, tant pour le cédant que pour le repreneur. Des dispositions adoptées en 2000 et 2001 permettent de bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de 50 % des droits de succession sur la valeur de l'entreprise. Cependant, les conditions de transmission restent plus contraignantes que dans d'autres pays. La situation appelle donc d'autres mesures : rapprocher les seuils et les taux d'imposition de ceux en vigueur chez nos voisins, encourager plus fortement les donations en ligne directe ou encore rétablir les dispositifs fiscaux incitatifs au rachat de l'entreprise par ses salariés (10 % des reprises de PME en France, contre 50 % au Royaume-Uni). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.