Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a élargi le champ de compétences de ces agents en matière de code de la route. Dans le même temps, elle réglemente sévèrement le régime de leur armement. Deux tiers des policiers municipaux de France effectuent des contrôles en ne portant qu'une bombe lacrymogène et un bâton de défense... Situation pour le moins paradoxale. Le volet social, tant attendu par les policiers municipaux, a été ouvert durant les travaux préparatoires de ladite loi, puis totalement occulté. La volonté de placer ces fonctionnaires territoriaux dans un environnement social favorable n'est pas criante. Ce volet social constituerait une reconnaissance de leur spécificité au sein de la fonction publique territoriale. Il porte sur : la revalorisation de la grille indiciaire des salaires calquée sur celle de la police nationale ; l'attribution obligatoire de la prime de fonction pour tous les policiers municipaux ; pour les agents du cadre C, l'intégration de la prime fixe de fonction étendue à 22 % dans le salaire de base ; pour les agents de cadre B, l'intégration de la prime de fonction dans le salaire de base ; une bonification d'une année pour cinq ans travaillés ; la publication rapide du décret ministériel relatif à l'attribution de la pension de réversion ; l'IFTS pour ceux qui ne peuvent percevoir l'IHTS. Une réorganisation de la sécurité en France (police municipale, police nationale, gendarmerie et justice) s'impose. Le maire, premier magistrat de la ville, doit obtenir toute la place qui lui revient dans ce domaine car il est aussi le premier à devoir répondre aux mécontentements et attentes de ses administrés. Il est sans doute le mieux placé pour adapter les réponses aux circonstances locales. M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à ces justes revendications.