politique de l'urbanisme
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser certaines modalités du droit de rétraction de l'acquéreur d'un bien immobilier instauré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un particulier qui a eu l'accord du conseil municipal pris par délibération pour acquérir un immeuble communal et en l'absence de tout compromis ou promesse de vente, bénéficie de ce délai de rétractation ou non et, le cas échéant, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la date de départ de ce délai. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002