taxe au profit du développement des industries de l'ameublement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conflits résultant de l'interprétation du décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA). En effet, au motif que leur activité n'inclut pas la vente de meubles, de nombreux fabricants estiment ne pas être redevables de cette taxe et font part de leur incompréhension face aux sollicitations du CODIFA. Compte tenu du caractère récurrent de ce type de situations, il serait opportun que des éclaircissements soient apportés en la matière. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 11 mars 2002