Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat après l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur une demande formulée dans une motion adoptée par la Fédération nationale des déportés internés et patriotes résistants à l'occupation, section de Maizières-lès-Metz et environs concernant les droits à pension de retraite de ses adhérents. En effet, rappelant qu'ils sont, au regard de la législation des pensions, des victimes civiles de la guerre et que, depuis la loi du 26 décembre 1974 et le décret du 31 décembre 1974, ils bénéficient des mêmes droits à pension que les internés résistants, elle souhaiterait que ceux qui étaient âgés de moins de seize ans à l'époque de leur incarcération bénéficient de la prise en compte des années passées en camps spéciaux dans le calcul de leur retraite. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.