Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour lui signaler les difficultés des associations d'accéder à un recours effectif à la justice. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle selon la loi du 10 juillet 1991 peut leur être accordé à titre exceptionnel si elles ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans la pratique les demandes sont systématiquement rejetées même si leurs ressources sont limitées. Il s'ensuit que l'égalité entre parties ne peut avoir lieu, sans ou avec obligation d'avocat. Les associations se voient privées du droit à un recours effectif devant une juridiction qui constitue pourtant un principe essentiel des droits et libertés des individus et des associations. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer cette situation, notamment pour les associations dont les ressources sont limitées, qui ne reçoivent pas de subvention, ne possèdent ni biens ni salariés, poursuivent un but allant vers l'intérêt général (sauvegarde de l'environnement, de la liberté de circulation, du patrimoine commun...), et pour lesquelles le recours envisagé n'est pas dénué de fondement.