Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les procédures d'indemnisation des veuves et des ayants droit d'un gendarme mort en service. En effet, en cas de décès d'un gendarme, ceux-ci reçoivent d'abord un capital décès, puis une pension d'invalidité. Or, lorsque ce décès a été provoqué par un tiers au cours d'une opération de service, l'Etat engage en principe à l'encontre du tiers une procédure de récupération de sa dépense équivalente au montant de la pension et du capital décès. Si cette démarche apparaît fondée, il est plus discutable que le capital décès soit également récupérable. En effet, il semblerait qu'après accord sur l'indemnisation de la compagnie d'assurance du tiers, les sommes soient soustraites de la dotation initiale attribuée à la veuve et aux enfants. Ce qui est surprenant et très pénalisant. En conséquence il lui demande de préciser sa position sur ce point et s'il envisage un régime de traitement différent entre le capital décès et la pension d'invalidité, ce qui permettrait à la veuve et aux orphelins de conserver l'intégralité du capital décès.