Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme aux bâtiments d'élevage dans les départements du littoral, et plus particulièrement dans le département de la Manche. En effet, depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les constructions liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage. Les communes côtières présentant généralement un habitat groupé, il est impératif d'établir les nouveaux bâtiments d'élevage en dehors des villages et à distance des habitations des tiers (100 mètres pour les établissements classés). Cela se traduit pour les agriculteurs de la Manche par l'impossibilité d'équiper les exploitations là où se situe l'essentiel, voire la totalité, de leurs terres, et risque d'aboutir à l'abandon des exploitations de côtes que compte le département de Manche. La perte économique sera considérable. Il lui demande donc s'il envisage d'assouplir la législation en ce domaine en prenant en compte les spécificités des territoires. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.