Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application dans le département de la Manche, des schémas de cohérence territoriale (SCOT), prévus à l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, en l'absence de SCOT, la loi SRU pose la règle de la constructibilité limitée, à compter du 1er janvier 2002. Or, les délais trop courts pour l'élaboration des nouveaux documents d'urbanisme inquiètent fortement les élus, parmi lesquels nombreux sont ceux qui ont commencé à exercer leur fonction en mars 2001 et qui ne sont pas encore familiarisés avec les normes administratives d'urbanisme. En outre, dans le département de la Manche, et plus précisément dans la presqu'île du Cotentin, large d'environ 40 kilomètres et qui compte 170 kilomètres de côtes, du fait même de ces spécificités géographiques, l'application de la loi SRU, qui impose le respect de la règle des 15 kilomètres, rend quasiment irréalisables tout développement et tout aménagement territorial. Il lui demande donc s'il envisage d'assouplir la règle de la constructibilité limitée imposée par la loi du 13 décembre 2000 en cas d'absence de SCOT en fonction des particularités géographiques du terrain. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.