Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent placées les collectivités locales après la censure, par le conseil constitutionnel, le 18 décembre 2001, de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, la disposition censurée utilisait une partie de l'excédent 2000 de la branche famille de la sécurité sociale (1,5 milliard de francs) pour abonder le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance. Le conseil constitutionnel a jugé que cette disposition, n'ayant aucune incidence sur les équilibres financiers des régimes de sécurité sociale, ni en 2001, ni en 2002, n'avait pas à figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle respectant la censure du Conseil constitutionnel et permettant le développement des structures d'accueil à la petite enfance.