Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de réintégration, dans le revenu imposable, des sommes remboursées aux adhérents du CREF (institution de retraite complémentaire mutualiste) démissionnaires. Si le principe de cette réintégration ne prête pas à discussion, les versements en cause ayant été déduits du revenu imposable, on doit observer que l'administration fiscale refuse en l'occurrence l'application du système du quotient prévu pour l'imposition des revenus différés, considérant que les remboursements en cause ne sont pas indépendants de la volonté du contribuable. Cette interprétation méconnaît les conditions qui ont poussé de nombreux adhérents du CREF à quitter cette institution. Par ailleurs, il convient également de tenir compte des pertes importantes subies par les intéressés, le remboursement ne portant que sur une fraction limitée des sommes versées pendant la période d'adhésion. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures d'aménagement du système de quotient ou d'imputation des pertes sur les revenus réintégrés peuvent être envisagées en faveur des adhérents du CREF conduits à la démission.