Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-883 du 22 juillet 1983 modifiée. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune. Elle lui indique que, si dans les faits, ce texte satisfait globalement les élus et les parents, il demeure une difficulté qu'elle lui expose ci-après. A aucun moment, le décret ne prévoit une concertation préalable entre les maires des communes d'origine et d'accueil. Pourtant dans son article 2, ce décret spécifie que « l'arbitrage du représentant de l'Etat peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée par l'une des parties en cause ». Elle lui demande donc s'il n'est pas envisageable de modifier ce décret par l'adjonction d'un article ainsi rédigé et inséré immédiatement après l'article 1 : « La participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune est, dans tous les cas, impérativement liée à une concertation préalable de la commune de résidence », et seulement alors, en cas de contestation, l'arbitrage de l'Etat sera recherché. Elle lui indique que cette disposition permettrait d'éviter des conflits entre les communes qui réalisent d'importants efforts pour maintenir leurs écoles en milieu rural, par là même luttent contre une certaine désertification, et qui voient parfois des élèves inscrits dans les écoles des communes voisines, alors même qu'un minimum de concertation préalable aurait pu éviter cette situation, et notamment en ce qui concerne la garde pré- et/ou post-scolaire.