Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indemnité de nouvelle bonification indiciaire due au personnel de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones urbaines sensibles telles que définies par le décret 96-1156 du 26 décembre 1996. Or certaines de ces zones ont été désignées comme telles postérieurement à la prise de cet arrêté. Tel est le cas de l'école primaire Liandon, à Cusset, qui est entrée à partir du 1er novembre 1999 dans le dispositif de zone d'éducation prioritaire du bassin de Vichy. Cet état de fait a été mentionné par arrêté rectoral du 27 mai 1999. Néanmoins, les centres de gestion fondent leur évaluation sur le seul décret du 26 décembre 1996 et refusent le paiement de l'indemnité nouvelle bonification indiciaire aux éducateurs territoriaux exerçant dans le ressort de l'école primaire en question. Il note que, par décrets successifs, l'annexe au décret 96-1156 est régulièrement complétée ainsi qu'il en a été le cas par le décret n° 2000-796 du 24 août 2000. Aussi souhaiterait-il, sur la base de ces informations, que le ministre confirmât que l'école primaire Liandon de Cusset, entrée à partir du 1er janvier 1999 dans le dispositif ZEP de Vichy, doit être considérée comme faisant partie de la zone urbaine sensible de Cusset telle que définie dans le décret 96-1156 du 26 décembre 1996.