soins
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret et l'arrêté du 25 juillet 2001 relatifs à l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour cures thermales au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, cette indemnité a été ramenée de cinq à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie pour les frais de séjour des assurés sociaux dans les stations de cure thermale. Cette mesure porte atteinte au droit à réparation des anciens combattants titulaires d'une pension d'invalidité, et pénalise tout particulièrement les pensionnés à revenus modestes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des anciens combattants titulaires d'une pension d'invalidité.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 25 février 2002