Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret portant réforme de l'allocation d'éducation spéciale aux enfants handicapés. Ce projet provoque l'inquiétude des associations de familles de polyhandicapés lourds. Le Gouvernement ferait en effet apparaître dans ce texte un nouveau paramètre : l'obligation d'une fréquentation d'un établissement spécialisé inférieure à deux jours par semaine. Dans la pratique, l'administration avait déjà, sans succès, tenté d'imposer cette obligation. Les familles ayant fait appel des refus qui leur avaient été opposés, à ce titre, par les commissions d'éducation départementales d'éducation spéciale ont en effet été rétablies dans leurs droits. Si le Gouvernement introduisait ce nouveau paramètre discriminatoire par la voie réglementaire, il ferait fi des observations émises par les familles, dont certaines se verraient privées du droit à l'allocation d'éducation spéciale lorsqu'elles scolarisent leur enfant plus de deux jours par semaine. Il lui demande donc, avant de donner son assentiment à la publication d'un tel texte, si elle entend procéder à une consultation plus élargie des associations représentatives.