Question écrite n° 72098 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes, dont la plupart des demandes restent sans réponse de la part du Gouvernement. Ainsi le projet de refonte de la nomenclature générale des actes professionnels, pourtant voté par la commission de nomenclature depuis septembre dernier est toujours en attente de validation par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Quant au projet de refonte du décret de compétence, qui prend acte logiquement de l'évolution des missions des orthophonistes, il attend toujours d'être examiné par l'Académie de médecine. Enfin, la lettre clé AMO est toujours bloquée depuis trois ans et les orthophonistes réclament sa revalorisation. L'orthophonie ne peut plus vivre sur la base de textes réglementaires inadaptés. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enfin répondre aux attentes des orthophonistes et finaliser ces dossiers.

Données clés

Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002

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