Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

A la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, une commission chargée d'étudier les mesures de simplification a été mise en place en septembre 1996. Son président, M. Turbot, a remis le 11 décembre dernier un rapport qui préconise 34 mesures de simplification. Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la seule mesure concrète prise depuis soit l'instauration d'un plafond unique de sécurité sociale pour chaque année civile. Qui plus est, fin janvier, les entreprises se sont vues obligées de compliquer encore les bulletins de paie : création d'une CSG déductible, d'une contribution exceptionnelle et temporaire, modifications des taux Assedic retraite complémentaire, changement du plafond de la sécurité sociale, modification de la valeur « des avantages en nature »... Elle demande avec insistance au ministre de faire en sorte que sa volonté de simplification passe réellement et rapidement dans les faits. Il en va de la confiance des entreprises dans les pouvoirs publics et de la survie de certaines d'entre elles.