Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des sourds et des malentendants. En effet, malgré la législation en vigueur, la reconnaissance officielle de la langue des signes, quelles mesures ont été prises pour que le principe soit transcrit dans les faits ? Il faut améliorer la communication sur leurs droits notamment lorsque les juridictions civiles bafouent les droits des sourds en ne mettant jamais en oeuvre l'article 23 du nouveau code de procédure civile qui exige la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie et ce parce qu'il n'y a aucun financement. De plus, l'accès aux services d'un interprète passe par une procédure compliquée et onéreuse pour les sourds et rares sont ceux qui peuvent en bénéficier. Il devient urgent d'ouvrir cet accès à tous les sourds et de les faire bénéficier des plus élémentairs des droits des citoyens français par la biais du chèque interprète et de reconnaître d'utilité publique un service d'interprète-traducteur en langue des signes à l'usage des sourds et des malentendants. Il lui demande ainsi quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.