sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Philippe de Villiers
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Philippe de Villiers attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant la loi du 3 mai 1996. Cette loi avait notamment pour objectif de généraliser l'allocation de vétérance en rendant son versement obligatoire en faveur de tous les sapeurs-pompiers volontaires dont l'engagement prend fin, après avoir atteint la limite d'âge de leur grade et après avoir effectué vingt ans de service. Le montant de cette allocation de vétérance est exonéré de tout impôt ou prélèvement social, mais il n'est pas versé de façon uniforme à ses bénéficiaires puisqu'il comprend une part forfaitaire identique pour tous et une part variable modulée en fonction des services accomplis par l'intéressé. La loi du 23 février 1999 est venue modifier certaines dispositions de la loi de 1996, d'une part, en assouplissant les conditions d'attribution de cette allocation, puisque la condition de durée d'activité précédemment instituée est désormais dissociée de l'obligation d'exercer jusqu'à la limite d'âge et, d'autre part, en attribuant en totalité son financement aux autorités d'emploi. Ces dispositions semblaient de nature à donner satisfaction à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, afin de ne pas faire peser le coût de cette allocation de manière trop brutale sur les collectivités locales, l'article 21 de la loi de 1996 précisait que ces dispositions prendraient effet à la date butoir du 1er janvier 1998. Or, les conséquences de cette date butoir ont produit un effet discriminatoire : elles excluent du champ d'application un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers partis avant le 1er janvier 1998, les privant ainsi du bénéfice de la part variable. Ces anciens sapeurs-pompiers ont, par leur courage et leur professionnalisme, contribué à pérenniser le service public existant. Il souhaiterait connaître quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'étendre l'attribution de cette allocation à tous ceux qui ont servi avec désintéressement leurs concitoyens, et qui attendent aujourd'hui une réparation juste pour cet oubli et si une nouvelle loi ne devrait pas être envisagée.
Auteur : M. Philippe de Villiers
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 janvier 2002