documents administratifs
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001. Il lui demande si l'on doit maintenir l'exigence de la certification conforme à l'original pour les documents émanant des sociétés civiles ou commerciales pour toutes démarches auprès du tribunal de commerce et si les termes « délivrés par l'un d'entre eux » entraîne bien que la certification conforme n'est plus exigée pour les documents émanant de l'administration d'Etat ou territoriale et de tous les organismes relevant de l'Etat.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 25 mars 2002