Question de : M. Henri Plagnol
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le dossier de la brevetabilité des logiciels, à l'étude depuis déjà plusieurs années. Il rappelle que la protection des créateurs de logiciels est d'ores et déjà assurée par le droit d'auteur, qui paraît suffisant autant qu'adapté à ce type d'invention. Dans ce domaine, la protection par le brevet présenterait, outre des difficultés pratiques de contrôle qu'aucun organisme à ce jour n'arriverait à exercer, une menace pour l'économie et l'innovation. Le maintien du statu quo sur ce sujet n'est pas satisfaisant, car il ne faut pas laisser l'Office européen des brevets décider seul, sans l'aval de la Commission européenne, sur une notion aussi fondamentale. Compte tenu des enjeux que recouvre ce dossier pour l'économie française et européenne, il paraît urgent que le Gouvernement français se prononce officiellement contre la brevetabilité des logiciels, en particulier dans l'enceinte des institutions de l'Union européenne. Il l'invite donc à clarifier sa position sur ce sujet et à préciser les actions qu'il envisage dans ce domaine à court et moyen termes.