Réponse publiée le 25 mars 2002

Les autorités françaises considèrent que la politique en matière de brevet doit favoriser la mise en oeuvre d'un cadre aussi stable, harmonieux et prévisible que possible dans ses effets pour les entreprises, sachant que l'industrie du logiciel concerne des marchés de plus en plus vastes à la fois du point de vue de l'activité économique et du point de vue géographique. Elles défendent ainsi une conception rigoureuse de la brevetabilité dans le domaine du logiciel, conforme au droit substantiel des brevets, lesquels doivent être accordés pour des inventions à caractère purement technique. Par conséquent et sur le fond, la France estime qu'il faut encadrer juridiquement la délivrance de brevets dans le domaine des inventions logicielles afin d'éviter que ne se développent au niveau de l'Office européen des brevets (OEB) les dérives déjà perceptibles aux Etats-Unis vers une brevetabilité très large incluant les méthodes d'affaires (« business methods »). Les autorités françaises estiment en outre que la politique en matière de brevet doit s'inscrire dans les objectifs d'une Union européenne favorable à la recherche et à l'innovation, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000. Sur le thème de la brevetabilité des inventions logicielles, la résolution de la Conférence diplomatique de Munich de novembre 2001 montre qu'il existe déjà une volonté de constituer une position européenne solide en vue de discussions au niveau mondial. En effet, cette résolution estime nécessaire le maintien des dispositions de la convention régissant l'exclusion en la matière, de façon à permettre « de mener à terme les larges consultations déjà en cours à ce sujet ». Le Gouvernement considère qu'il est ainsi indispensable avant toute décision d'apprécier correctement les enjeux juridiques, économiques, techniques et politiques de la brevetabilité des logiciels. Parallèlement au débat communautaire, les autorités françaises poursuivent actuellement une réflexion nationale sur la question. Plus généralement, le Gouvernement français souhaite écarter tout projet qui aurait des conséquences négatives pour l'innovation, pour l'interopérabilité et les logiciels libres, et pour l'ensemble des acteurs (éditeurs, intégrateurs, utilisateurs), notamment les PME.