Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 22 du nouveau code des marchés publics et de l'instruction du 28 août 2001 prise pour son application ainsi que sur l'article 22-1, alinéa 5, du décret n° 2001-201 du 7 mars 2001. Le nouvel article 22 précise qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appels d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. De son côté, le décret précité indique qu'il ne pourra y avoir de désignation de suppléant pour une impossibilité momentanée de siéger du titulaire. La lecture croisée de ces deux articles permet donc de conclure qu'un suppléant ne peut siéger en commission d'appels d'offres qu'en remplacement définitif d'un titulaire, mettant ainsi fin à la pratique des remplacements occasionnels d'un titulaire par un suppléant. Cependant, les membres titulaires ne sont pas toujours disponibles pour assister aux réunions de la commission d'appels d'offres et le respect de ces dispositions pose donc des problèmes de quorum. En effet, si lors de la première convocation le quorum n'est pas atteint, la commission peut une nouvelle fois se réunir valablement sans condition de quorum. Sa formation peut être alors réduite à la seule présence de deux membres à voix délibérative, le président et un membre élu. Or, cette situation ne manquera pas de rendre impossible la prise de certaines décisions en cas d'égalité de voix. En conséquence, elle lui demande de préciser le sens qu'il convient de donner à ces nouvelles dispositions et de définir les règles à observer dans une telle situation.