Question de : M. Marius Masse
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Socialiste

M. Marius Masse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité des laboratoires d'analyses biologiques en contrat de collaboration ou en société d'exercice libéral (SEL). En effet, actuellement, le nombre de laboratoires en contrat de collaboration est limité à 10 en vertu de l'article 202 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995. La réunion de plusieurs laboratoires en collaboration autour d'une discipline demande un minimum d'activité pour être faisable, tant sur le plan de la rentabilité économique que sur l'utilisation rationnelle des compétences. Or les seuils actuels ne permettent pas de réaliser certaines techniques, la quantité d'examens à réaliser étant insuffisante. En effet, l'apport en examens doit être suffisant pour occuper un personnel à temps plein et justifier un investissement en matériel pouvant être utilisé et amorti sur une journée de travail et former ainsi un plateau technique économiquement viable. Pour remédier à cette situation, il conviendrait de modifier la réglementation en portant le nombre de laboratoires en contrat de collaboration à 20. De même, l'article 14 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 limite à 5 le nombre de laboratoires en SEL. Il conviendrait de porter le nombre de laboratoires à 10. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette revendication des laboratoires de biologie clinique.