Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

En date du 31 juillet 2000, M. Francis Hillmeyer avait attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des récoltants de fruits bouilleurs de cru. Il regrette qu'il ait fallu près de 18 mois pour obtenir une réponse aussi désuète et laconique que celle parue au Journal officiel du 14 janvier 2002 sous référence n° 49576. Il n'a été répondu à aucune des interrogations et préoccupations formulées (entretien des vergers, conservations des anciennes variétés de fruits, transmission d'un savoir-faire partie de la richesse culturelle de notre pays, accroissement des importations d'alcool, etc.) De surcroît, le ministère affirme que les régimes dérogatoires existant dans d'autres Etats membres ne sont pas transposables en France, Cette affirmation est inexacte. En effet, la directive n° 92-83 du 19 octobre 1992 du Conseil des Communautés Européennes relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolique autorise les Etats membres à appliquer des taux d'exonération pour des produits régionaux ou traditionnels. La faculté d'interroger un ministre par le biais d'une question écrite constitue une prérogative essentielle à l'exercice du mandat d'un parlementaire. Ce dernier est, dès lors, en droit d'attendre une répondre sérieuse, posée, réfléchie, et non pas une réaction futile dénuée d'intérêt comme celle qui lui a été apportée. Il lui demande donc de réexaminer la question en le priant de bien vouloir accorder un tant soit peu plus de considération à l'étude du problème évoqué.