Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent placées les collectivités locales après la censure, par le Conseil constitutionnel, le 18 décembre 2001, de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, la disposition censurée utilisait une partie de l'excédent 2000 de la branche famille de la sécurité sociale (1,5 milliard de francs) pour aborder le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition n'avait pas à figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle respectant la censure du Conseil constitutionnel et permettant le développement des structures d'accueil de la petite enfance dans les communes. (La Lettre du maire, n° 1286, 24 décembre 2001.)