caisses
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si une caisse de sécurité sociale (régime spécial) peut s'opposer, « sous le couvert du fait de la confidentialité des renseignements portés sur le rapport », à communiquer à un assuré le résultat des contrôles d'un appareil dentaire, ne « donnant pas satisfaction », contrôles effectués à la demande de la caisse du régime spécial par le contrôleur chirurgien-dentiste d'une caisse primaire de sécurité sociale.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 28 janvier 2002