Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet d'abandon de la tarification unique des actes médicaux. Il est en effet question de distinguer entre deux catégories au moins d'actes, en fonction de la complexité du travail du médecin. Le type de pathologie deviendrait donc un critère discriminant pour le coût des soins. Or cette distinction pourrait porter atteinte au secret médical et aux droit des malades en permettant, éventuellement, le recensement des personnes souffrant de pathologies sérieuses. A terme, l'égalité d'accès aux soins pourrait être largement compromise. C'est pourquoi il conviendrait de s'assurer que le secret médical soit suffisamment protégé dans le cas où le projet de tarification multiple devrait aboutir. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses commentaires.