Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations légales de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Créée en 1926 et régie par le code général des impôts, la TEOM a été instaurée afin de pourvoir uniquement aux dépenses du service d'enlèvement des ordures ménagères. Aujourd'hui, on ne parle plus d'enlèvement mais d'élimination et de valorisation des déchets. Au vu des nouvelles directives, outre la collecte, la TEOM finance aussi le traitement et/ou la mise en décharge contrôlée, les points d'apports volontaires, les centres de tri sélectif, les déchetteries, les centres de compostage, le tri de la partie fermentescible des déchets et la communication spécifique. Tous ces services rendus sont ou seront financés par la TEOM, calculée sur la base du foncier bâti. Or, la loi de 1926 prévoit qu'un bâtiment situé à plus de 500 mètres d'un point de collecte est exonéré de plein droit de la TEOM (CE, 28 mars 1934, RO, 6105). Les ménages concernés par cet éloignement sont pourtant producteurs et détenteurs de déchets. S'ils ne bénéficient pas de la collecte en porte à porte, ils utilisent ou utiliseront, au même titre que les autres ménages, tous les autres services. Il semblerait de bonne justice fiscale de pouvoir exonérer uniquement de la proportion « collecte » les bâtiments soumis à la TEOM éloignés de plus de 500 mètres du service de collecte, l'exonération par zone étant souvent inappropriée aux réalités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il pourrait donner à cette proposition.