convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le dernier rapport de l'observatoire des mines. En dépit de la diminution du nombre de pays producteurs et de l'arrêt de leur commerce, les mines seraient toujours utilisées dans une vingtaine de conflits en cours et continuent de faire des victimes dans plus de 70 pays. L'adoption d'une législation nationale, qui permet notamment à un gouvernement d'imposer des sanctions pénales en cas de violation du traité d'interdiction des mines, est un instrument essentiel de la lutte contre les mines. Or, alors que 122 pays ont ratifié ce traité, seuls 28 d'entre eux respectent cette disposition clé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que tous les pays signataires du traité d'interdiction des mines adoptent une législation nationale contre la prolifération des mines.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002