accidents du travail
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi réformant les assurances des accidents des exploitants agricoles (AAEXA) votée en novembre 2001. Cette loi introduit une différence d'indemnisation selon que l'accident est arrivé avant ou après le 1er avril 2002. Où se trouve l'équité, la justice et le progrès social ? Il lui demande quelles sont les motivations qui ont conduit à cette différence de traitement et s'il compte, à l'occasion de la parution des décrets d'application, corriger ces dispositions.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 28 janvier 2002