taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures à prendre permettant l'exonération de la taxe foncière, sous conditions particulières, pour tout propriétaire ayant réalisé des travaux de rénovation en vue d'une amélioration de l'habitat ancien. Cette disposition pourrait s'accompagner d'une mesure, sous conditions particulières, en faveur de tout locataire entreprenant des rénovations en vue de l'amélioration de l'habitat ancien, consistant au gel de l'augmentation de la taxe d'habitation, sur une période à déterminer.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998