réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique d'une société d'édition d'annuaires téléphoniques, filiale de Wanadoo (groupe France Télécom), qui a photographié les rues des grandes villes de France, numéro par numéro, et propose ensuite à ses clients de pouvoir les consulter sur son site Web. Se référant aux article 9 et 544 du code civil, on peut s'interroger sur la légalité d'une telle pratique comme le fait l'Institut national de la consommation (INC), dans son magazine : 60 Millions de Consommateurs, n° 357 de janvier 2002. Cette pratique remet en cause le droit de propriété et le respect de la vie privée. Il lui demande de lui préciser son point de vue à l'égard de ces préoccupations.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002