Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui apporter des précisions concernant les modalités de création des voiries publiques. La création ou l'ouverture de voirie nouvelle par une collectivité doit au préalable être précédée d'une enquête publique dont les modalités figurent au code de la voirie routière. La consultation du public en amont n'a pas toujours lieu. Lorsque la collectivité publique est propriétaire des terrains d'emprise de la voie, seule une enquête de classement est organisée après réalisation des travaux. Il signale que l'enquête publique est le seul moyen offert au public et aux usagers pour s'exprimer en amont d'un projet, tant sur l'opportunité que sur les aménagements (piste cyclable, plantations, bandes herbeuses de randonnées, conservation des haies existantes, etc.). Il lui demande de lui préciser la procédure à appliquer pour le cas précité et si une enquête d'ouverture doit avoir lieu. D'autre part, envisage-t-il d'unifier le régime des enquêtes publiques de voirie départementale et communale et de faciliter une large information du public par l'insertion dans les journaux locaux comme cela est le cas pour de nombreuses enquêtes ?