Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question de la prise en compte de services de non-titulaires pour l'ouverture de droit à pension, en l'absence des quinze années de titularisation exigées pour l'ouverture de ce droit. Dans le cadre de la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière d'ouverture de droit à pension, l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit, pour les fonctionnaires de l'Etat, l'acquisition du droit à pension après quinze années de titularisation. Or, les services de non-titulaires ne sont retenus pour la constitution d'un droit à pension, d'une part, qu'après validation par arrêté, selon l'article L. 5 du CPCMR, et, d'autre part, après que le fonctionnaire a quinze années de titularisation à son actif. Il l'interroge sur les mesures à prendre afin que les cotisations pour la retraite, versées au titre de services de non-titulaires, soient comptabilisées, même en l'absence de quinze années de titularisation, afin d'être ajoutées à celles versées au titre des années de titularisation, jusqu'à constituer la somme des annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension (37,5 ou quarante annuités selon le cas). Cela permettrait de prendre en compte au même titre toutes les années travaillées, sans retenir l'impératif de quinze années de titularisation pour ouvrir le droit à pension.