Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de l'allocation d'éducation spéciale aux enfants handicapés dont la mise en oeuvre est prévue pour le 1er avril 2002. Le versement de l'AES sous condition de fréquenter un établissement spécialisé pour une durée inférieure à deux jours par semaine aurait des conséquences particulièrement dommageables pour les personnes concernées et pour leurs familles et serait directement à l'origine d'une inégalité de traitement au détriment des enfants handicapés. L'article 4 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés stipule que ces derniers « enfants et adolescents sont soumis à l'obligation éducative et qu'ils satisfont à cette obligation en recevant une éducation ordinaire ou, à défaut, une éducation spéciale ». C'est pourquoi la limitation de présence susceptible d'entraîner la réduction du temps de scolarisation de l'enfant n'est pas acceptable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, conformément au souhait des associations représentatives, des dispositions réglementaires seront mise en oeuvre pour remédier à cette situation.