Question écrite n° 72174 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) de bénéficier de la CMU. En effet, le plafond de revenus au-dessus duquel la CMU ne peut être attribuée est inférieur au montant de l'AAH. L'aide de l'Etat envers les adultes handicapés n'est pourtant pas très élevée, mais l'« effet de seuil » a des conséquences sévères pour les titulaires de l'AAH : ils sont exclus de la CMU pour une dizaine d'euros. Cette situation est d'autant plus problématique que la fragilité particulière de nombre de personnes handicapées rend cruciale la question des soins dont ils peuvent bénéficier gratuitement. En outre, les titulaires de l'AAH éprouvent souvent de grandes difficultés à trouver une mutuelle qui accepte de les couvrir ; lorsqu'ils y parviennent, leur cotisation est particulièrement élevée. Il lui demande quels assouplissements peuvent être envisagés, dans le but de couvrir l'essentiel des coûts qui sont aujourd'hui mis à la charge des titulaires de l'AAH.

Données clés

Auteur : M. Guy Lengagne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002

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