maisons familiales rurales
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 31 décembre 1984 concernant l'enseignement agricole. En effet, cette loi prévoit que chaque année un décret fixe le coût moyen d'un poste d'enseignement et sert ainsi de base de calcul à la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales et rurales. Or ce décret n'a toujours pas été pris pour l'année 2001. Il lui demande si des mesures vont être prises rapidement afin de pallier ce retard.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002