Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris par les services de son ministère pour répondre à la demande, en date du 16 mars 2001, des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes de l'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit des personnels non cadres des entreprises de ce secteur d'activité. En effet, l'accord conclu le 7 mars 2001 par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche ne peut entrer en vigueur, la direction de la sécurité sociale n'ayant toujours pas examiné le texte et, de ce fait, l'arrêté d'extension obligatoire ne peut paraître au Journal officiel. Cet accord comprend des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale, et une rente éducation versée aux enfants à charge de salariés de la profession. En conséquence, il revêt une grande importance pour ces professionnels. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de tout mettre en oeuvre pour débloquer cette regrettable situation.