Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le Premier ministre sur les modalités de mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 relatif à la réintégration dans leurs droits à pension des anciens militaires originaires des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, dont la pension avait été cristallisée en application de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959. En effet, la différence de traitement existant entre les militaires étrangers et les militaires français est jugée inique par les anciens combattants. Pour bon nombre d'officiers et de sous-officiers français ayant combattu aux côtés de ces étrangers pour défendre les couleurs de la France, il n'est pas normal qu'il y ait une telle différence. Des informations qui ont été publiées dans la presse relevant que le ministère de l'économie et des finances refuserait d'accorder le même niveau de pension aux soldats des anciennes colonies s'avèrent exactes. Dans ce cas, il lui demande quelle est sa position sur cette question délicate qui risque de raviver le sentiment de rejet à l'égard de notre pays qui ne sait pas reconnaître les sacrifices des anciens soldats étrangers ayant combattu pour la France.