Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifié par la loi du 6 juillet 2000. Il est ainsi prévu de définir par décret d'application une liste d'activités devant s'exercer « dans un environnement spécifique impliquant le respect des mesures de sécurité particulières ». Cette liste inclut la voile, ce qui ne satisfait pas les professionnels de ce sport. Ils craignent en effet un détournement des adhérents vers un sport moins réglementé et une forte diminution des certifications. Ces conséquences auront une répercussion économique immédiate, la voile employant plus de 1 400 personnes ainsi que près de 5 000 saisonniers. Ils souhaitent rappeler le nombre extrêmement faible d'accidents survenus dans le domaine de la voile. Aussi une telle classification aboutirait-elle à la prolifération des pratiques individuelles, hors de tout cadre réglementaire et présentant des risques pour les personnes. Aussi lui demande-t-il de retirer la voile de la liste d'activités fixée par le décret actuellement en préparation.