droits d'auteur
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de nombreuses associations loi 1901 à but non lucratif au regard du paiement des droits d'auteurs à la Sacem. En effet, ce système fiscal tel qu'il est institué pénalise financièrement ces associations qui, bien souvent, se retrouvent avec un bilan déficitaire après l'acquittement de cette taxe. Elles souhaiteraient donc la mise en place d'une taxation dégressive. Aussi, il lui demande si elle entend prendre en compte cette proposition afin que ces associations ne soient plus fragilisées dans leur existence même par l'actuel système des droits d'auteurs.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 28 janvier 2002