Réponse publiée le 6 octobre 1997

La loi de financement de la sécurité sociale n° 96-1160 du 27 décembre 1996 a, notamment, veillé à élargir l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité en l'alignant strictement sur celle de la CRDS. Dans ces conditions, la circulaire du 31 décembre 1996 a rendu possible l'agrégation, sur une même ligne du bulletin de paie, de la CRDS et de la CSG en recommandant toutefois de distinguer, concernant cette dernière, la fraction fiscalement déductible dans un souci de meilleure information du salarié. En outre, dans le droit fil des propositions du rapport Turbot, la circulaire du 7 avril 1997 a formulé de nouvelles recommandations visant, d'une part, à simplifier l'élaboration du bulletin de paie et, d'autre part, à en améliorer la lisibilité. Concernant plus particulièrement la CSG et la CRDS, cette circulaire a notamment prévu la possibilité de reporter, s'il y a lieu, l'abattement de 5 % de l'assiette de ces prélèvements sur leur taux, à titre de simplification des modalités de calcul, ce qui est de nature à répondre au souhait de l'honorable parlementaire.