Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certaines dispositions, telle que la circulaire ministérielle du 31 décembre 1996 tendant à simplifier la rédaction du bulletin de paie, ne sont pas satisfaisantes pour les entreprises. Elle permet de fusionner CSG et CRDS mais oblige toutefois à distinguer la partie non déductible et la partie déductible. L'entreprise doit donc toujours effectuer trois opérations (deux multiplications et une addition) pour calculer deux cotisations. Elle permet de regrouper les deux bases de calcul à la CSG et à la CRDS (salaire et cotisations patronales de prévoyance) mais c'est au détriment de la compréhension du bulletin de paie qui deviendra encore plus opaque pour le salarié. Elle lui demande pourquoi cette circulaire n'a pas suivi la proposition du rapport Turbot d'appliquer un taux légèrement inférieur mais sur 100 % (plutôt que 95 %) de la rémunération brute.