cotisations
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la circulaire ministérielle n° 96-23 et sur le décret n° 95-6238 du 2 mars 1995. Les prestations familiales extra-légales servies par les employeurs sont soumises à cotisation de sécurité sociale et à la contribution sociale généralisée, en application du décret du 2 mars 1995, à compter du 1er avril 1995. De ce fait, par exemple, les comités d'entreprise se voient pénaliser et ne peuvent plus assurer comme avant l'aide qu'ils attribuaient aux enfants des salariés pour ce qui concerne la scolarité, entre autres. Cette circulaire apparaît donc comme une injustice sociale et elle lui demande les mesures qu'elle envisage pour son abrogation.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er décembre 1997