Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inégalités de traitement entre hommes et femmes qui persistent dans le code des pensions civiles et ceci en contradiction avec le droit communautaire. En effet, l'article L. 38 du code des pensions civiles permet à la veuve d'un fonctionnaire de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. Ce même code n'autorise le veuf à percevoir la pension de réversion de sa conjointe qu'à l'âge de 60 ans. De plus, celle-ci est plafonnée à 37,5 % du traitement afférant à l'indice brut 550, soit actuellement 4 876 F par mois. Or, l'article 119 du traité de Rome s'applique aux régimes de retraite et s'oppose à ce que ces régimes opèrent une discrimination entre travailleurs masculins et féminins au regard de l'âge auquel leur conjoint peut bénéficier d'une pension de réversion à la suite du décès de ces travailleurs. Ce principe a été rappelé par l'arrêt Barber rendu par la Cour de justice européenne, le 17 mai 1990, qui a conduit à l'adoption de la directive européenne 96-97 du 20 décembre 1996. La France a finalement intégré cette directive européenne dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance 2001-178 du 22 février 2001, après avoir été condamnée par un arrêt de la Cour de justice européenne. Par contre, la directive n'a toujours pas été transposée dans le code des pensions civiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour mettre le code des pensions civiles en conformité avec le droit communautaire.