Question de : M. Philippe de Villiers
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe de Villiers attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des barreaux français concernant les projets de réforme judiciaire initiés par le Gouvernement. De nombreux avocats s'inquiètent de l'avenir de l'institution judiciaire dans notre pays. Malgré une grande mobilisation des avocats de France, fin 2000, en faveur d'une réforme de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle, aucune avancée significative n'a eu lieu. Le Gouvernement s'était engagé le 18 décembre 2000, à présenter un projet de réforme pour le 15 septembre 2001 au plus tard. Ce projet de réforme devait être examiné avant la fin de la législature. L'avant-projet de loi réformant l'aide juridictionnelle n'apporte aucune réponse satisfaisante aux préoccupations exprimées et le projet de décret n'a pas été diffusé. Cette situation suscite inquiétude et mécontentement des avocats de France. Il lui demande quelle est la position de son ministère face à ces préoccupations et quelle sera la suite donnée aux propositions faites par toute la profession.