Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des photographes auteurs au regard de la taxe professionnelle. En effet, depuis quelque temps, ces derniers constatent que les services fiscaux ne les exonèrent plus de cette taxe au motif que les photographes auteurs ne sont pas nommément cités dans l'alinéa 2 de l'article 1460 du code général des impôts et que l'alinéa 3 de ce même article ne viserait que les auteurs d'oeuvres écrites ou dramatiques. La taxe professionnelle, qui a remplacé la patente, reprend nombre des dispositions de cet impôt créé sous la Révolution. Ainsi, l'article 4 relatif aux exonérations exemptait toutes les professions artistiques existant à l'époque. En outre, les lois de 1957, 1985 et 1992 sur la propriété intellectuelle et artistique indiquent clairement que la photographie et ses auteurs bénéficient de la même protection que celle reconnue depuis deux cents ans aux peintres, sculpteurs et graveurs. Même le code général des impôts reconnaît la photographie comme une oeuvre de l'esprit. Par ailleurs, les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse étant exonérés de taxe professionnelle, les photographes sont les seuls auteurs contribuant à la presse qui soient soumis à cette taxe. L'équité et la logique voudraient donc que les photographes auteurs bénéficient des mêmes égards vis-à-vis de la taxe professionnelle. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.